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§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 27 janvier 2005, 29038

Accident de circulation, fuite de l'auteur, demande de réparation, information judiciaire, délai, forclusion L'information pénale en cours pour l'identification de l'auteur de l'accident constitue un des cas d'impossibilité prévus dans le dernier alinéa de l'article 12 précité qui empêche la victime d'adresser sa demande tendant à la réparation au fonds de garantie dans le délai imparti et suspend, par conséquent, l'écoulement du délai de forclusion. ...République tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 29038 Date: 27/1/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu...

 
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