Cassation n° 79739-2012 du 17 décembre 2012
Chambre du conseil- Arbitrage-Nouvelle action fondée sur les mêmes moyens. Irrecevabilité
La cour,
Sur le premier moyen,
Attendu que, contrairement à ce qui a été avancé par la demanderesse au pourvoi, l’article 28 du code de l’arbitrage retient que : « La commission arbitrale s’occupe de collecter les moyens de preuve entre témoignages et expertises ainsi que tous les actes qui seraient susceptibles de révéler la vérité ». Que cette disposition prévoit, de même, la possibilité de recourir à la justice afin de permettre de prendre toute décision susceptible d’appliquer la procédure d’opposition prévue dans cet article.
Sur le second moyen,
Attendu qu’il apparaît, à travers l’énoncé de l’arrêt n° 37077 en date du26 mai 2010, que la cour s’est déjà prononcée sur ce moyen et a considéré que l’arrêt n°59857du 19/02/2008 a violé les dispositions de l’article 42 du code de l’arbitrage lorsqu’il a considéré que la procédure de convocation à l’expertise a trait aux procédures essentielles de la défense et a trait aux règles d’ordre public .
Attendu qu’un nouveau recours sur la base des mêmes moyens est contraire à la loi tant qu’il y a eu une décision définitive rendue sur la question et qu’il n’est plus possible de la soulever une seconde fois devant cette cour.
En conséquence, rejette le pourvoi…
La version originale de cette décision est disponible sur le site de l'AHJUCAF à l'adresse suivante: https://www.ahjucaf.org/sites/default/files/Renvoi%20JUTRISPRUDENCE%20EN%20ARABE.pdf
