La jurisprudences de Togo - page 20

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - CONCORDAT PREVENTIF NON - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUI - ARTICLES... Il résulte des faits qu’une société traversant une période difficile, a sollicité un concordat qui a été rejeté. Deux ans plus tard, elle a de nouveau introduit une requête en vue de solliciter à nouveau la même mesure. L’offre de concordant ayant été homologuée, les créanciers de la société interjettent appel. Selon la Cour d’appel, est en cessation de paiements, la société dont les dettes ont connu un accroissement de l’ordre de 13% depuis plus de trois ans et dont le seul espoir pour un...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT-SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES-OPPOSITION-RECEVABILITE-CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT-REGLEMENT PARTIEL DE LA DETTE-PROTOCOLE D’ACCORD DE REMBOURSEMENT DU SOLDE-NULLITE DU PROTOCOLE NON-ACCORD SIGNE PAR LES PARTIES ET DEVANT LE JUGE-INTENTION DE CONCILIATION DES PARTIES-ENTERINEMENT DE L’ACCORD- MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE Selon l’article 112 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation qui, lorsqu’elle aboutit, met fin au litige. En l’espèce, le tribunal a estimé que l’accord par lequel, les parties se sont entendues sur le montant de la...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - QUALITE D'ASSOCIE - DETENTION DE PARTS SOCIALES DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - SARL - FONCTIONS DE GERANT... Nommé gérant d’une SARL, l’appelant s’est également fait attribuer 5% des parts sociales par une clause des statuts. Prétendant que la société lui doit des arriérés de salaires et de dividendes alors que le "Directeur" s’apprêtait à quitter le pays, il fit pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels de la société et de son Directeur. Le Tribunal de Première Instance estime que les parties étaient liées par un contrat de travail et non par un contrat de société. Un...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER-OPPOSITION- RECEVABILITE- DETTE NON CONTESTEE- DELAI DE GRACE - DEMANDE DE TERMES ET DELAIS DE DOUZE MOIS- DETTE ANCIENNE- ACCORD D’UN DELAI DE SIX MOIS-EXECUTION PROVISOIRE S’il est possible pour un débiteur qui fait face à des difficultés financières de solliciter du tribunal un terme et délai pour le règlement de sa dette, encore faut-il que ce délai ne soit pas excessif. C’est en ce sens que le Tribunal a estimé que le délai de douze 12 mois, demandé par le débiteur était excessif eu égard à l’ancienneté de la dette qui date de 2006, et l’a donc...

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DE CREANCES- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER- OPPOSITION-RECEVABILITE- CARACTERES DE LA CREANCE- CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE- ABSENCE DU CARACTERE CERTAIN- CREANCE INEXISTANTE-LOYERS REGULIEREMENT PAYES-FIN DU BAIL- RETRACTATION DE L’ORDONNANCE Le caractère certain de la créance exigé pour l’introduction d’une procédure d’injonction de payer suppose une créance dont l’existence est incontestable et actuelle. En l’espèce, tous les loyers ont été payés par l’opposant aussi bien à l’ancien mandataire qu’aux nouveaux mandataires de la succession, ces derniers ayant été confirmés par jugement. De même...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SOCIETE - TRANSFORMATION - PERSONNE MORALE NOUVELLE NON -... Le compte d’un débiteur auprès d’une banque a fait l’objet d’une saisie attribution. Le tiers saisi invoquant la coexistence entre une ordonnance de sursis à exécution et un certificat de non contestation saisit le tribunal pour obtenir la désignation d’un séquestre et conteste le droit d’agir du saisissant qui a fait l’objet d’une transformation de SA en SARL. Selon la Cour d’appel, il résulte des dispositions de l’article 181 AUSCGIE que la transformation régulière d’une société n’entraîne pas la...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER- OPPOSITION- RECEVABILITE – VENTE DE MACHINES - PAYEMENT PARTIEL DU PRIX- MACHINE DEFECTUEUSE- REPARATION PAR LE VENDEUR- ABSENCE DE PLAINTE SUITE A LA REPARATION - REFUS DE PAIEMENT DU RELIQUAT - ABSENCE DE VICES CACHES - REJET DE LA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE - CONFIRMATION DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER S’il est vrai que le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la marchandise vendue, encore faut-il que des éléments de fait permettent d’établir et d’évaluer le vice caché. En l’espèce, la machine vendue a connu des...

DROITCOMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL - DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE SANS EFFETS - ASSIGNATION EN RESILIATION DU BAIL - NON COMPARUTION DU PRENEUR - JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE - RESILIATION DU BAIL - EXPULSION DU PRENEUR – ASTREINTE - EXECUTION PROVISOIRE Le défaut de paiement de loyers prévus constitue une violation du contrat de bail et doit donner lieu à une résiliation judiciaire du bail et à l’expulsion du preneur sous astreinte. Ainsi, malgré l’absence de comparution du preneur, bien qu’ayant été régulièrement assigné, ce dernier doit être condamné au paiement des loyers...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - VALIDITE DE LA SAISIE - EXPEDITION DE JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVIVOIRE - TITRE EXECUTOIRE... A la suite d’une saisie-attribution, le débiteur saisi conteste la validité de la saisie en arguant, d’une part, que celle-ci a été effectuée sur la base d’une expédition d’un jugement et, d’autre part, que la Cour suprême a ordonné le sursis à exécution. La Cour d’appel, en réponse, estime d’une part, que l’expédition de jugement assorti de l’exécution provisoire constitue un titre exécutoire par provision. D’autre part, après avoir rappelé le contenu de l’article 15 du traité de l’OHADA...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL- EXPLOITATION DE CASINO - INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS - MISE EN DEMEUREE SANS EFFETS - RESILIATION DU BAIL – SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS DU PRENEUR - REGULARITE DE LA SAISIE OUI - CARACTERES CERTAIN , LIQUIDE ET EXIGIBLE REUNIS -VENTE DES BIENS SAISIS - BONNE FOI DU PRENEUR - EXONERATION DES INTERETS LEGAUX ET DOMMAGES ET INTERETS - ANCIENNETE DE LA CREANCE - EXECUTION PROVISOIRE Le preneur est tenu de payer le loyer convenu sous peine de résiliation du contrat de bail. En l’espèce, l’inexploitation du fonds de commerce du fait de...