La jurisprudences de Tchad - page 31

Arrêt N° 017/CS/CJ/SC/2003 du 08 août 2003 Affaire: HASSANE A X C Me Zassino Fitalsiguel Paulaul C/ ALI ABBO Me Mahamat Oumar Madanii Objet: Requête en référé aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt civil n°246/01 du 9 novembre 2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE Section Civile En son audience publique de référé tenue au siège de ladite Cour le huit août deux mille trois, où étaient présents et siégeaient: Ø Président: - - AHMED BARTCHIRET ; Ø Conseiller: - DOLOTAN NOUDJALBAYE ; Ø Conseiller: - BELKOULAYO BEN COUMAREAUX; Ø Procureur Général...

ARRÊT N° 016/CS/CA/2003 du 11/07/2003 Affaire: Af Ae Aa Me Kodengar Odjengar Radetdet C/ Etat Tchadien SGG Objet : Recours en annulation partielle du Décret n°112/PR/MDNR/2000 du 20 mars 2000 REPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Section Contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le onze juillet deux mil trois, où étaient présents et siégeaient: · Président: - Ousmane Salah Idjémi; · Conseiller rapporteur:Souroumbaye Djébadion; · Conseiller: - -Ahmat Ab Ag ; · Commissaire du Gouvernement: - Ad Ac; · Greffier: - Maître Toubaro Dénémadji Géraldine; A été rendu l'arrêt dont la teneur suit...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte de vente en date du 11 juin 1993, Maître Amady Nathé, mandataire de dame Af Ad a vendu à feu Ae Ab, commerçant demeurant à N'djaména, un immeuble dénommé : « Le Normandie » au prix de 1 240 000 FF ; Que suivant requête en date du 1 er septembre 1999, dame Chaldian a saisi le tribunal de première instance aux fins d'annulation de ladite vente ; que le tribunal par jugement n°54/00...

Arrêt: N°013/CS/CJ/SC/2003 Du10/07/2003 Affaire: Ac A néé M. C Me Mahamat H. Abakarkar C/ X B Mes Ad Ae et J. B. Padaré Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 407/01 rendu en date du 07/12/2001 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix juillet deux mille trois où étaient présents et siégeaient: Président.......BELKOULAYO BEN COUMAREAUX; Conseiller......DOLOTAN NOUDJALBAYE; Conseiller......ADJIB KOULAMALLAH; Avocat Général....ISSA SOKOYE...

Arrêt: N°015/CS/CJ/SC/2003 Du 10/07/2003 Affaire: Dame Z X et autres Me Bimba G. Dorkemdémdé C/ MAMADOU RABE Me Mahamat O. Madanii Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 134/01 rendu en date du 11/5/01 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD - AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN - COUR SUPRÊME - - Chambre judiciaire - - Section Civile, Coutumière et Commerciale - - En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix juillet deux mille trois où étaient présents et siégeaient: - . Président.....BELKOULAYO BEN COUMAREAUX; . Conseiller.........DOLOTAN NOUDJALBAYE; . Conseiller..........ADJIB...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen incident pris de Tirrecevabilité du pourvoi qui est préalable Attendu selon l'arrêt attaqué Cour d'Appel de n'Djamena nD 049/01 du 02/03/2001 qu'en 1978, la société Ital Tchad avait acheté de FIAT Argentine des tracteurs et semi remorques pour son activité commerciale ; que ces matériels ont été revendus à Ae Ac pour un prix global de 212 683 100 F ; qu'un acompte de 20 000 000 F...

Arrêt: N° 012/CS/CJ/SC/2003 Du 26/6/2003 F.C et T.n° 001011/01 AffaiAe: Ab Aa Mes Abdou Lamian et J. B. Padaré C/ ITAL TCHAD Me Thomas Dingamgotoo Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 049/01 du 02/3/01 rendu en date du 02/03/2001 par la Cour d'Appel de NDJAMENA RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt six juin deux mille trois où étaient présents et siégeaient: Président.............Dolotan Noudjalbaye; Conseiller rapporteur.........Adjib Koulamallah...

Arrêt n° 015/CS/CA/SC/2003 du 11/06/2003 Provision n° 18/02 du 28/5/02 Affaire: A C Ab Me Zassino F. Paulaul C/ État Tchadien Objet: Recours en annulation de l'arrêté n° 038/MCJS/DG/INJS du 26/12/01, le remboursement intégral des indemnités et dommages et intérêts. RÉPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le onze juin 2003, où étaient présents et siégeaient: Ac Af Ad - Président; Souroumbaye Djebadion - Conseillerrapporteur ; Aa Ac Ac - Conseiller; En présence de M. B Ae, Commissaire du Gouverneme;t; Et avec l'assistance de Maître Toubaro...

Arrêt: N°010/CS/CJ/SC/2003 Du 05/06/2003 AffaiXe: B Y et un autre Me Philippe Houssinéiné C/ A C Me Mahamat O. Madanii Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 022/01 rendu en date du 19/02/2001 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le cinq juin deux mille trois où étaient présents et siégeaient: Président.......BELKOULAYO BEN COUMAREAUX; Conseiller......DOLOTAN NOUDJALBAYE; Conseiller......ADJIB KOULAMALLAH; Avocat Général....ISSA SOKOYE...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu l'article 195 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les énonciations du juge de fond, par requête du 25 mars 1997, dame SING YABE saisit le tribunal civil à fin de revendication de son immeuble illégalement occupé par les nommés C X et B A ; Attendu que pour écarter l'appel des sieurs C X et B A, l'arrêt attaqué retient que, selon l'article 195 du code de procédure...