| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 août 2003, 017/CS/CJ/SC/2003

Arrêt
N° 017/CS/CJ/SC/2003
du 08 août 2003
Affaire: HASSANE & A X C
(Me Zassino Fitalsiguel Paul)aul)
C/

ALI ABBO
(Me Mahamat Oumar Madani)i)
Objet: Requête en référé aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt civil n°246/01 du 9 novembre 2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
CHAMBRE JUDICIAIRE
Section Civile
En son audience publique de référé tenue au siège de ladite Cour le huit août deux mille trois, où étaient présents et siégeaient:
Ø Président:---------------- ---AHMED BARTCHIRET ;
Ø Conseiller: -------------DOLOTAN NOUDJALBAYE ;
Ø Conseiller:-----BELKOULAYO BEN COUMAREAUX;
Ø Procureur Général----E. Y B ;
Ø Greffier ---------Maître EHKA NICOLAS PAHIMI;
A été rendu l'arrêt dont la teneur suit:
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu la loi organique n° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu les pièces du dossier;
Attendu qu'en application de la loi précitée, Hassane et A X C ayant pour conseil Maître Zassino Fitalsiguel Paul, ont, postérieurement à un pourvoi formé le 27 août 2002 et reçu au greffe le 28 août 2002 sous le n° 084 contre l'arrêt civil n° 336 du 23 août 2002 rendu par la Cour d'Appel de N'Djamena qui s'est déclarée incompétente au motif que la Cour Suprême a été saisie d'un pourvoi introduit par la STCPP contre l'arrêt n° 246/2001 du 9 novembre 2001 qui a omis de se prononcer sur les impenses demandées par les intéressés par déclaration reçue au greffe le 13 novembre 2001;
Attendu que les prétentions avancées par les requérants au soutien de leur requête sont de nature à accréditer le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n° 246 du 9 novembre 2001 si le litige devait connaître par la suite un sort différent;
Que les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêt attaqué paraissent, en l'état de la procédure, sérieux et de nature à entraîner la cassation;
Qu'il échet en conséquence d'ordonner le sursis à l'exécution
de l'arrêt querellé;
Par ces motifs
Ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 246 du 9 novembre 2001;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.
Le Président Le Greffier
AHMED BARTCHIRET Maître EHKA NICOLAS PAHIMI