La jurisprudences de Tchad - page 28

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 931 et 938 du code civil ; Attendu que par jugement rendu le 25 novembre 1999, letribunal de première instance de N'djaména statuant en matière foncière à la requête de Ab Aa, frère consanguin du décujus Ad Aa, l'a déclaré propriétaire de la concession litigieuse et l'a condamné à payer à Madé Ac dont il a été ordonné le...

LE POURVOI A ETE FORME HORS DELAI LEGAL ... Arrêt: N°008/CS/CJ/SC/2004 Du 18/03/2004 F.C et T.n° 000229/01 Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 214/01 du 20/3/2001 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix huit mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président.........Belkoulayo Ben Couamreaux; Conseiller .................Dolotan Noudjalbaye ; Conseiller...............Adjib Koulamallah; Avocat Général...............Issa...

Arrêt: N°009/CS/CJ/SC/2004 Du 18/03/2004 Affaire: B A Me A. NathéAAa C/ X C Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 218/01 du 20/07/2001 de la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix huit mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président.........Ab Ben Coumareaux; Conseiller .................Dolotan Noudjalbaye ; Conseiller...............Adjib Koulamallah; Avocat Général................Issa Sokoye; Greffier..........Maître Ae Ac...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt incriminé d'avoir rejeté l'exception de prescription alors selon le moyen, que suite au désistement le 21 janvier 1976 des époux Azcue, la prescription de deux années de l'article 29 de la Convention de Varsovie n'est pas interrompue suite à l'accident et à la saisine du tribunal de grande instance de Paris ; Que la saisine du tribunal de N'djaména le 14 juin 1977, tout comme celle de Aa le 8/02/1988, était tardive au regard de la prescription prévue par la convention...

Arrêt: N° 011/CS/CJ/SC/2004 du 18/03/2004 F.C : 03/02 T. : 02/02 Affaire: EL HADJ MAHAMAT ZENE et Aa A Me Jean-Bernard Padaréaré C/ HALIME ALI Mes Ae Ab et Ad Ac Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 414/01 du 07 décembre 2001 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix huit mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: ü Président..........BELKOULAYO BEN COUMAREAUX; ü Conseiller..............DOLOTAN NOUDJALBAYE; ü Conseiller................ADJIB...

Arrêt N° 006/CS/CJ/SC/2004 du 18/03/2004 FC: 049/99 T: 028/99 Affaire : SIDOUM ABADIR Me Abdou N. Lamian C/ FATIME LAMBARTIDES Me A. Nathé Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 390/99 du 20/9/99 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite Cour en matière civile le dix huit mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient : Président...........Belkoulayo Ben Coumareaux ; Conseiller.........Dolotan...

Arrêt: N° 006/CS/CJ/SS/2004 Du 16/3/2004 F.C : du 03/9/01 Affaire: Ab C Me Thomas Dingamgoto C/ Af B Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social n° 60/01 du 22/8/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le seize mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: ü Président rapporteur............... DEZOUMBE MABARE ; ü Conseiller..................A Ad X ; ü Conseiller ...................RUTH -YANEKO ROMBA; ü Avocat Général ...........................ISSA SOKOYE...

Arrêt: N° 004/CS/CJ/SS/2004 Du 17/02/2004 Affaire: SEID ERBAMA Me Bekoutou Adolphephe C/ STEE Me Allaïssem Djaïbéé Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 66/02 du 11/09/2002 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix sept février deux mille quatre, où siégeaient et étaient présents: M. Ab Ah A...........Président; M. Ag Ai AeA..............Conseiller ; M. Ac Af A..........Conseiller; M. Aa AdA............Avocat Général; Maître Abdoulaye Bono Kono............Greffier; A rendu...

Arrêt: N° 005/CS/CJ/SS/2004 Du 17/02/2004 Affaire: C A Mes Zassino F. Paul et J.B. Padaréaré C/ OPÉRATION ÉPERVIER Me Thomas Dingamgotoo Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 76/02 du 20/11/2002 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dixsept février deux mille quatre, où siégeaient et étaient présents: M. Ac Ab B............Président; M. Ousman S. Idjemi..................Conseiller ; M. Ngarhibi Gletching ..............Conseiller; M. Aa AdB............Avocat Général; Maître...

Arrêt: N° 009/CS/CJ/SC2005 du 17/02/2004 Affaire: A B A Mes Aa et Magloire C/ BDT Me Jean B. Padaréé Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N°254/03 rendu le 24/07/2003 par la Cour d'Appel de N'djamena REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Section civile, Coutumière et commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix sept février deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: Belkoulayo Ben Coumareaux.......Président; Af Ah,.........Conseiller ; Ngarhibi Gletching........Conseiller ; Ad Ab.............Avocat Général ; Avec l'assistance de Maître...