La jurisprudences de Suisse - page 5299
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1993, C.10/93
Art. 47 al. 1 LACI exercice du droit à l'indemnité auprès de la caisse d'assurance-chômage, art. 69 al. 1 OACI avis à l'autorité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1993, I.285/92
Art. 7 al. 1 LAI, art. 37 al. 3 LAA, art. 32 paragraphe 1 let. d de la Convention OIT no 128 et art. 68 let. e du Code européen de... 119 V 241 34. Arrêt du 29 octobre 1993 dans la cause X contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- Le 26 juillet 1987, vers 21 heures, X circulait au volant de sa voiture aux environs de T., en France; il faisait encore jour et la visibilité était bonne. A cet endroit, le tronçon marque une légère courbe. La chaussée est divisée en trois voies de circulation, dont deux pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 1993, B.237/1993
Réalisation dans la procédure de faillite. Conditions d'adjudication. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Art. 49, 106 et... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 1993, 2A.336/1993
Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE consid. 2. 2. Compatibilité avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 octobre 1993, 1P.111/1991
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 et 22ter Cst.; contrôle judiciaire de la modification d'un plan de zones, ordonnée par l'autorité exécutive... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 1993, 2P.301/1992
Art. 4, 31, 33 Cst.; art. 5 Disp. trans. Cst.; autorisation d'exercer la profession d'avocat. Les cantons peuvent faire dépendre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 1993, E.11/1993
Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Les autorités cantonales et le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1993, 5C.153/1993
Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'expert. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC est un médecin qui se... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 1993, 2A.132/1992
Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé art. 4 al. 1 let. b LIA; art. 20 al. 1 OIA; but de la pratique dite des... 119 Ib 431 46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 octobre 1993 en la cause P. SA contre Administration fédérale des contributions recours de droit administratif A.- Constituée en 1981 à Genève, la société P. SA a pour but social, notamment, la prestation de conseils commerciaux, financiers Extrait des considérants: 2.- a Selon l'art. 4 al. 1 lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé LIA; RS 642.21, l'impôt anticipé sur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 octobre 1993, 1P.641/1992
Autonomie communale; art. 4 et 22ter Cst.; durée de validité d'une renonciation de la collectivité publique à soumettre un groupe de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
