Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/10/1993 | SUISSE | N°C.10/93
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1993, C.10/93
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.10/93Date de la décision : 29/10/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 47 al. 1 LACI (exercice du droit à l'indemnité auprès de la caisse d'assurance-chômage), art. 69 al. 1 OACI (avis à l'autorité cantonale de la perte de travail due aux intempéries). - Le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l'indemnité en cas d'intempéries auprès de la caisse d'assurance-chômage commence à courir après l'expiration de chaque période de décompte selon l'art. 68 OACI; peu importe que l'autorité cantonale ait ou non rendu sa décision (art. 48 al. 2 LACI) sur le respect du délai ou la prise en considération de la perte de travail annoncée. - Le chiffre 77 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité en cas d'intempéries, selon lequel le délai commence à courir le jour qui suit la réception de la décision de l'autorité cantonale (éventuellement de l'autorité de recours), est contraire au droit fédéral.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-10-29;c.10.93
