La jurisprudences de Suisse - page 5289
Page 5289 des 52 889 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 1993, 4P.164/1992
Art. 4 Cst.; arbitraire; charge des frais en procédure civile. Lorsqu'une procédure de recours est provoquée par un procédé... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1993, G.71/1992
Art. 352 CP. Entraide intercantonale; droit applicable. En matière d'entraide intercantonale, l'autorité requise n'est pas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 1993, C.80/92
Art. 14 al. 2 LACI: Libération des conditions relatives à la période de cotisation. - A propos de la notion de "raisons... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 1993, K.85/91
Art. 3 al. 5, 12 ss et 27 LAMA: Assurance en cas de paralysie. L'assuré a-t-il une créance directe contre la Caisse suisse de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 1993, B.3/91
Art. 27 LPP, art. 331a, 331b, 331c et 342 al. 1 let. a CO, § 23 et 24 de la loi sur la Caisse de pensions du canton de Zoug. -... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 1993, 4C.339/1992
Art. 35 OJ. Restitution d'un délai. L'empêchement non fautif cesse et le délai de restitution de dix jours commence à courir dès... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 1993, H.197/91
Art. 41bis al. 2 let. c et let. d RAVS: Point de départ des intérêts moratoires. Est déterminant, pour fixer le début du cours... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, 12 octobre 1977, ATF 103
Art. 4 Cst.; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le... Considérant en droit : 1. a La recourante, en sa qualité d'institutrice de l'enseignement primaire, soutient essentiellement que l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel du 12 mars 1976, en tant qu'il la colloque dans les classes 15a-14a-13a de l'échelle des fonctions du personnel enseignant, alors que les instituteurs du même degré bénéficient d'une classe supérieure, viole le principe constitutionnel de l'égalité juridique tel qu'il résulte de l'art. 4 Cst. En attaquant cet arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1923, RANDOM1521109830
II. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE 3. Arrêt du 24 février 1923 dans la cause Me Dr Roeder contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Avocats : Inconstitutionnalité d’une loi cantonale excluant les femmes de l’accès à la profession d’avocat. Mademoiselle Dora Roeder a obtenu le doctorat en droit de l’université de Zurich et a travaillé pendant un certain temps chez un avocat de Zurich. Depuis septembre 1922 elle est employée chez le Dr Villars, avocat à Fribourg. Elle a sollicité du Conseil d’Etat du canton de Fribourg l’octroi d’une patente de licenciée Mi permettant de pratiquer devant les tribunaux...
