15/01/1993 | SUISSE | N°4P.164/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 1993, 4P.164/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.164/1992
Date de la décision : 15/01/1993

1re cour civile

Analyses

Art. 4 Cst.; arbitraire; charge des frais en procédure civile. Lorsqu'une procédure de recours est provoquée par un procédé imputable à faute au juge de première instance, il n'est pas arbitraire d'en faire supporter les frais à l'intimé s'il a participé à cette procédure et conclu au rejet du recours.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-15;4p.164.1992

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