08/01/1993 | SUISSE | N°C.80/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 1993, C.80/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.80/92
Date de la décision : 08/01/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 14 al. 2 LACI: Libération des conditions relatives à la période de cotisation. - A propos de la notion de "raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI. La faillite du conjoint constitue en principe une telle "raison semblable" (consid. 3a). - La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que la faillite du conjoint est à l'origine de la décision de l'autre époux d'exercer une activité salariée ou de l'étendre (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-08;c.80.92

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