La jurisprudences de Suisse - page 4495
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2003, 2P.180/2002
T 0/2 2P.180/2002 2A.396/2002/mks Arrêt du 12 août 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Müller et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. Langone. A. _ , B. _ SA, recourants, représentés par Me Didier Bottge, avocat, rue François-Bellot 1, 1206 Genève, contre Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève, 1211 Genève 3, représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, Case postale 3403, 1211 Genève 3...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2003, 5P.499/2002
T 0/2 5P.499/2002 5P.500/2002 5P.501/2002 /frs Arrêt du 12 août 2003 IIe Cour civile Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge présidant, Meyer et Hohl. Greffier: M. Braconi. C. _ , recourante, représentée par Me Philippe Richard, avocat, Petit-Chêne 18, case postale 2593, 1002 Lausanne, contre S. _ en liquidation, intimée, représentée par Me Peter Schaufelberger, avocat, place Benjamin-Constant 2, case postale 3673, 1002 Lausanne, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Convention de Lugano mainlevée définitive dans...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2003, 6P.54/2003
T 0/2 6P.54/2003 /rod Arrêt du 12 août 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Karlen. Greffière: Mme Angéloz. A. X. _ , recourant, représenté par Me Vincent Hertig, avocat, bâtiment Raiffeisen, case postale, 1934 Le Châble VS, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Roger Crittin, avocat, rue de l'Hôpital 11, case postale 200, 1920 Martigny, Procureur du Bas-Valais, 1920 Martigny, Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Art. 9 et 29 Cst. décision de non-lieu, recours de droit public contre la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2003, 6P.78/2003
T 0/2 6P.78/2003 /rod Arrêt du 12 août 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Angéloz. A. X. _ , recourante, représentée par Me Daniel Jeanguenin, avocat, place Centrale 51, 2501 Biel/Bienne, contre Y. _ , intimée, représentée par Me Philippe Juvet, avocat, case postale 2253, 2001 Neuchâtel 1, Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2003, 6S.154/2003
T 0/2 6S.154/2003 /rod Arrêt du 12 août 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Karlen. Greffière: Mme Angéloz. A. X. _ , recourant, représenté par Me Vincent Hertig, avocat, bâtiment Raiffeisen, case postale, 1934 Le Châble VS, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Roger Crittin, avocat, rue de l'Hôpital 11, case postale 200, 1920 Martigny, Procureur du Bas-Valais, 1920 Martigny. Décision de non-lieu lésions corporelles simples, légitime défense; art. 123 CP, art. 33 CP, pourvoi en nullité contre la décision du Tribunal cantonal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2003, 6S.193/2003
T 0/2 6S.193/2003 /rod Arrêt du 12 août 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Contravention dispositions pénales de la LCR, pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 30 avril 2003. Faits: A. Le 17 août 2002, une patrouille de la police de la ville de Morges a constaté que l'automobile de X. _ était mal stationnée, juste après le carrefour de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2003, 6S.213/2003
T 0/2 6S.213/2003 /rod Arrêt du 12 août 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Angéloz. A. X. _ , recourante, représentée par Me Daniel Jeanguenin, avocat, place Centrale 51, 2501 Biel/Bienne, contre Y. _ , intimée, représentée par Me Philippe Juvet, avocat, case postale 2253, 2001 Neuchâtel 1, Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. Homicide par négligence, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2003, 6S.238/2003
T 0/2 6S.238/2003 /rod Arrêt du 12 août 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Pierre Mauron, avocat, rue de Vevey 26, 1630 Bulle, contre Ministère public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg. Opposition aux actes de l'autorité; expulsion, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 29 avril 2003. Faits: A. Le 3 novembre 2001, vers 17 heures 40, X. _ circulait sur l'autoroute A12...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2003, H.316/02
T 0 H 316/02 Arrêt du 12 août 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Piquerez G. _ , recourant, représenté par Me André-François Derivaz, avocat, avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey 2, contre Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales, rue de Condémines 14, 1951 Sion, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 22 octobre 2002 Considérant en fait et en droit : que par décision du 18 octobre 2001, la Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales ci-après : CIVAF a réclamé à G...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2003, I.808/02
T 7 I 808/02 Arrêt du 12 août 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless B. _ , recourante, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 26 août 2002 Faits : A. A la fin du mois de novembre 1986, B. _ a été victime d'un anévrisme de l'artère sylvienne gauche entraînant une aphasie de Wernicke. Elle a été mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er novembre 1987, laquelle a été maintenue dans le...
