La jurisprudences de Suisse - page 4257

T 0/2 2A.620/2004 /svc Arrêt du 16 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger, Müller, Yersin et Camenzind. Greffier: M. Vianin. X. _ , recourante, représentée par Me Eric Alves de Souza, avocat, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. taxe sur la valeur ajoutée; lieu de la prestation de services; remboursement de la TVA, recours de droit administratif contre la décision...

2P.233/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 16 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat,, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. art. 9 Cst. autorisation de séjour, recours de droit public contre l'arrêt de la Ière Cour administrative du Tribunal...

T 0/2 5P.230/2005 /frs Arrêt du 16 septembre 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Jordan. X. _ , recourant, représenté par Me Denis Schroeter, avocat, contre dame X. _ , intimée, représentée par Me Trevor J. Purdie, avocat, Tribunal civil de la Gruyère, Le Château, case postale 364, 1630 Bulle. art. 9 Cst. mesures provisionnelles, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal civil de la Gruyère du 29 avril 2005. Faits: A. X. _ , né le 25 octobre 1956, et dame X. _ , née Y. _ le 29 janvier 1966, se sont mariés le 7 juin 1991. Ils ont eu...

T 0/2 7B.146/2005 /frs Arrêt du 16 septembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. Z. _ AG, recourante, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance, Le Château, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. saisie, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance, du 15 juillet 2005. Considérant: que la Confédération Suisse a introduit...

T 0/2 7B.147/2005 /frs Arrêt du 16 septembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. Z. _ AG, recourante, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance, Le Château, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. saisie, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance, du 18 juillet 2005. Considérant: que le canton de Zurich, agissant par la...

T 0/2 7B.169/2005 /frs Arrêt du 16 septembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3. recevabilité de l'opposition au commandement de payer, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 11 août 2005. Considérant: que selon l'art. 19 al. 1 LP, le délai de recours au Tribunal fédéral est de...

T 7 C 142/05 Arrêt du 16 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz B. _ , recourant, représenté par Me Hervé Crausaz, avocat, avenue Krieg 4, 1211 Genève 17, contre Caisse de chômage du SIT, rue des Chaudronniers 16, 1204 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 23 mars 2005 Considérant en fait et en droit: que la Caisse de chômage du Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs SIT a établi un premier décompte d'indemnisation fixant le gain assuré de B. _ à 3'875 fr.; que la Caisse de...

T 0 C 161/05 Arrêt du 16 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz L. _ , recourant, contre Office régional de placement Service de placement professionnel, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, intimé, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 9 mars 2005 Considérant : que par acte du 13 mai 2005, L. _ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement du 9 mars 2005 du Tribunal cantonal des assurances sociales en matière d'assurance-chômage; que par lettre du 15 juillet 2005, le Tribunal fédéral des...

T 0 C 220/05 Arrêt du 16 septembre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Berthoud S. _ , recourant, contre Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 4 juillet 2005 Considérant en fait et en droit: que par jugement du 4 juillet 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a déclaré sans objet le recours que S. _ avait formé contre la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 28 avril 2005, puis...

T 7 I 176/05 Arrêt du 16 septembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Cretton S. _ , recourant, représenté par Me Jacques Micheli, avocat, place Pépinet 4, 1002 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 3 août 2004 Faits: A. Ressortissant portugais né en 1964, S. _ a effectué son dernier jour de travail en qualité d'aide-jardinier auprès de l'entreprise X. _ S.àr.l. le 6 avril 1999. Son contrat de...