La jurisprudences de Suisse - page 4202
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 2006, 5C.264/2005
Art. 667 al. 1 CC; extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêtque... T 1/2 5C.264/2005 /frs Arrêt du 5 janvier 2006 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Braconi. Association Abbaye de l'Arc, demanderesse et recourante, représentée par Me Jean-Claude Mathey, avocat, contre Fassbind SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Daniel Pache, avocat, étendue de la propriété foncière, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 2006, U.325/05
Art. 40 1re phrase LAA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; art. 51 al.3 OLAA; art. 69 al. 2 LPGA: Calcul de surindemnisation; calcul... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 janvier 2006, 2A.181/2005
Art. 71 al. 1 LPP, art. 50 al. 3 OPP 2; prévoyance professionnelle;placement de la fortune. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; compétence... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 décembre 2005, C.205/04
T 7 C 205/04 Arrêt du 29 décembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Seiler. Greffier : M. Berthoud M. _ , recourant, contre Service cantonal des arts et métiers et du travail du canton du Jura, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 1er septembre 2004 Faits: A. A.a M. _ était associé gérant, avec signature individuelle, de la société X. _ sàrl, dont le but social était l'importation de denrées alimentaires. Il disposait d'une part sociale de 19'000 fr., la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 décembre 2005, I.91/05
T 7 I 91/05 Arrêt du 29 décembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant, contre 1. M. _ , agissant par ses parents, 2. Fondation X. _ en faveur des personnes mentalement handicapées, intimées, toutes les deux représentées par Me Claude Bretton-Chevallier, avocate, place Claparède 3, 1205 Genève, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 16 décembre 2004 Faits: A. M. _ , née en 2000 et domiciliée à E. _ , est atteinte...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 décembre 2005, K.177/05
T 0 K 177/05 Décision du 29 décembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Seiler. Greffière : Mme Gehring D. _ , recourant, contre CSS Assurance, droit et compliance, Victoria House, route de la Pierre 22, 1024 Ecublens, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 20 septembre 2005 Considérant en fait et en droit: que par lettre datée du 6 décembre 2005, D. _ a retiré le recours de droit administratif qu'il avait interjeté le 30 octobre 2005 contre le jugement rendu le 20 septembre 2005 par le Tribunal cantonal des assurances sociales de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2005, 1P.420/2005
T 0/2 1P.420/2005/viz Arrêt du 28 décembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. A. _ , recourante, représentée par Mes Simon Othenin-Girard et Jean-Pierre Otz, avocats, contre B. _ , intimé, Commune de Neuchâtel, par son service juridique, Faubourg de l'Hôpital 2, 2001 Neuchâtel 1, Département de la gestion du territoire du canton de Neuchâtel, Le Château, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. implantation d'un immeuble d'habitation de trois...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2005, 1P.670/2005
T 0/2 1P.670/2005/viz Arrêt du 28 décembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. A. _ , recourante, contre Substitut du Procureur général du canton du Jura, Le Château, case postale 196, 2900 Porrentruy 2, Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura, Le Château, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. procédure pénale, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 9 septembre 2005. Faits: A. Par jugement du 26 novembre 2004, le Tribunal correctionnel du Tribunal de première...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2005, B.41/04
Art. 52, art. 56 al. 1 let. b dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril1999 et let. c, art. 56a al. 1 LPP dans sa teneur en vigueur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2005, I.334/05
T 7 I 334/05 Arrêt du 28 décembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Seiler. Greffier : M. Cretton F. _ , recourante, représentée par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1951 Sion, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 18 avril 2005 Faits: A. F. _ , née en 1955, travaillait 10¿ heures par semaine comme femme de ménage dans un établissement public. A ce titre, elle était assurée contre les accidents par la «SWICA Assurances SA» ci-après: SWICA. Le 29 juillet 2002...
