Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/01/2006 | SUISSE | N°U.325/05
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 2006, U.325/05
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : U.325/05Date de la décision : 05/01/2006
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 40 1re phrase LAA (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 51 al.3 OLAA; art. 69 al. 2 LPGA: Calcul de surindemnisation; calcul global. Il est en principe admissible de constater, avant la fin du droit auxindemnités journalières, qu'une surindemnisation est déjà intervenue et derépéter les indemnités journalières payées en trop jusqu'à cette date. Aprèscela, doivent être versées des indemnités journalières del'assurance-accidents qui s'élèvent au maximum à la différence, convertie enjours civils, entre le revenu dont on peut présumer que l'intéressé estprivé et les rentes de l'assurance-invalidité. Lorsque des modifications desbases de calcul conduisent à une indemnité journalière d'un montantsupérieur, celle-ci doit être augmentée en conséquence. A la fin de lapériode d'indemnisation, il faut procéder à un calcul global (définitif) desurindemnisation. (précision de jurisprudence; consid. 3.1) Art. 39 LAA; art. 49 sv. OLAA: Réduction des prestations et calcul desurindemnisation. Une réduction des prestations doit déjà être prise en considération lorsdu calcul même de la surindemnisation. Il est contraire à la loi d'effectuerun éventuel calcul de surindemnisation en tenant compte d'indemnitésjournalières de l'assurance-accidents non réduites et de procéder seulementaprès coup à une réduction du montant en résultant. (consid. 3.2)
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-01-05;u.325.05
