04/01/2006 | SUISSE | N°2A.181/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 janvier 2006, 2A.181/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.181/2005
Date de la décision : 04/01/2006

2e cour de droit public

Analyses

Art. 71 al. 1 LPP, art. 50 al. 3 OPP 2; prévoyance professionnelle;placement de la fortune. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; compétence de l'autorité cantonalede surveillance (consid. 1). Les principes de la sécurité et de la répartition des risques lors duplacement de la fortune ne souffrent aucune exception (consid. 2.2). Le placement de plus de 90 % des actifs auprès d'une seule débitrice -même si celle-ci est une banque, au demeurant employeur des assurés - violele principe de la diversification des placements selon des catégories,régions et secteurs économiques différents (consid. 2.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-01-04;2a.181.2005

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