La jurisprudences de Suisse - page 5267
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juillet 1994, 5P.189/1994
Art. 87 OJ, 207 LP; suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie. Recevabilité du recours de droit public... 120 III 143 49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1994 dans la cause X. et consorts et Y. contre Z. SA et Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais recours de droit public A.- Par demandes des 30 octobre et 8 novembre 1990, X. et consorts, d'une part, Y., d'autre part, ont ouvert action en paiement contre G. Snc en liquidation. Les causes ont été jointes. Par exploit des 10/11 janvier 1991, la défenderesse a appelé en garantie Z. SA, laquelle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 1A.83/1994
Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale TEJUS; délits... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 2P.265/1993
Art. 4 Cst.; montant des émoluments judiciaires. Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui doivent, à ce... 120 Ia 171 25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause C. P. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud recours de droit public A.- Le tarif vaudois du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ci-après: le tarif a été modifié par un règlement adopté le 1er juin 1993 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud ci-après: le règlement. Le règlement comprend en particulier les dispositions suivantes, qui fixent le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 2P.395/1992
Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique droit constitutionnel non écrit et art. 10... 120 Ia 190 28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause E. Z. et consorts contre Tribunal administratif du canton du Valais recours de droit public A.- Le 2 novembre 1988, la société United International Pictures Schweiz GMBH, à Zurich, distributrice d'un film de Martin Scorsese intitulé "La dernière tentation du Christ", a demandé au Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton du Valais ci-après: le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 6S.163/1994
Art. 19 ch. 1 première phrase LStup; cannabis. Les produits tirés du cannabis ne sont pas propres à mettre directement en danger... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, B.171/1994
Rapport entre la saisie du droit de la poursuite art. 88 ss LP et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des... 120 III 67 22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. recours LP A.- a Dans le cadre de l'action en séparation de corps qu'elle a introduite contre son époux, dame M. a obtenu du tribunal, le 11 mars 1992 et jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties, une saisie conservatoire provisionnelle en application de l'art. 145 al. 2 CC, portant sur divers biens et comptes bancaires du mari. Extrait des considérants...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, I.6/94
Art. 25bis LAI, art. 20ter al. 3 RAI: protection de la situation acquise. - La règle de coordination de l'art. 25bis LAI, qui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1994, 2A.73/1993
Art. 22 al. 1 let. h AIFD en sa teneur au 22 mars 1985; déduction des primes pour la prévoyance professionnelle. La seule... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1994, 1P.244/1994
Art. 4 et 22ter Cst.; restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L'art. 22ter Cst. protège aussi la... 120 Ia 120 18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 13 juillet 1994 dans la cause G. contre la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg recours de droit public A.- C. a vendu un véhicule automobile de marque Ferrari à S. Celui-ci s'est fait remettre le véhicule le lendemain sur la présentation d'un faux récépissé postal attestant le versement du prix convenu, soit 82'000 fr. Le même jour, S. a revendu le véhicule à G., qui en a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 1994, G.31/1994
Art. 36 DPA. Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
