La jurisprudences de Suisse - page 5267
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1993, K.90/93
Art. 12 al. 2 ch. 1 let. b LAMA, art. 21a Ord. III, art. 1 al. 1/I ch. 8 let. c Ord. 7 du DFI. Obligation de la caisse-maladie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 1993, B.227/1993
Art. 19 al. 1 LP; art. 169 CC; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1993, C.10/93
Art. 47 al. 1 LACI exercice du droit à l'indemnité auprès de la caisse d'assurance-chômage, art. 69 al. 1 OACI avis à l'autorité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1993, I.285/92
Art. 7 al. 1 LAI, art. 37 al. 3 LAA, art. 32 paragraphe 1 let. d de la Convention OIT no 128 et art. 68 let. e du Code européen de... 119 V 241 34. Arrêt du 29 octobre 1993 dans la cause X contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- Le 26 juillet 1987, vers 21 heures, X circulait au volant de sa voiture aux environs de T., en France; il faisait encore jour et la visibilité était bonne. A cet endroit, le tronçon marque une légère courbe. La chaussée est divisée en trois voies de circulation, dont deux pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 1993, B.237/1993
Réalisation dans la procédure de faillite. Conditions d'adjudication. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Art. 49, 106 et... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 1993, 2A.336/1993
Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE consid. 2. 2. Compatibilité avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 octobre 1993, 1P.111/1991
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 et 22ter Cst.; contrôle judiciaire de la modification d'un plan de zones, ordonnée par l'autorité exécutive... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 1993, 2P.301/1992
Art. 4, 31, 33 Cst.; art. 5 Disp. trans. Cst.; autorisation d'exercer la profession d'avocat. Les cantons peuvent faire dépendre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 1993, E.11/1993
Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Les autorités cantonales et le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1993, 5C.153/1993
Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'expert. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC est un médecin qui se... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
