Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/07/1994 | SUISSE | N°1A.83/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 1A.83/1994
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.83/1994Date de la décision : 18/07/1994
1re cour de droit public
Analyses
Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS); délits d'initiés. Les recherches préliminaires de la "SEC" correspondent à la notion de procédure judiciaire selon l'art. 1 ch. 1 let. a TEJUS dès lors que cet organe peut ensuite transmettre l'affaire au Procureur général compétent pour ouvrir la procédure pénale (consid. 4). Conditions dans lesquelles il peut être donné suite à une demande fondée sur des soupçons généraux (consid. 5a). Les titulaires de comptes bancaires utilisés pour des opérations suspectes ne peuvent pas se prévaloir de la qualité de tiers non impliqués selon les art. 10 ch. 2 TEJUS et 10 al. 1 EIMP (consid. 5b). L'art. 16 al. 2 LTEJUS est applicable uniquement à la procédure d'opposition devant l'Office fédéral de la police (consid. 5b). Portée du principe de la proportionnalité dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, en particulier pour les délits d'initiés (consid. 5c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-18;1a.83.1994
