Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/07/1994 | SUISSE | N°I.6/94
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, I.6/94
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.6/94Date de la décision : 18/07/1994
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 25bis LAI, art. 20ter al. 3 RAI: protection de la situation acquise. - La règle de coordination de l'art. 25bis LAI, qui concerne en matière d'indemnité journalière le rapport avec l'assurance-accidents, l'emporte sur les dispositions générales réglant la coordination en cas de concours de plusieurs prestations de l'assurance-invalidité. En particulier, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 20ter al. 3 deuxième phrase RAI (en corrélation avec l'art. 43 al. 2 deuxième phrase LAI), relatif à la réduction en droit de l'assurance-invalidité. - Même réduit, c'est le montant de l'indemnité journalière de l'assurance-accidents qui est déterminant pour la garantie des droits acquis, contrairement à ce qui est indiqué au ch. m. 1068.1 de la circulaire de l'OFAS concernant les indemnités journalières de l'assurance-invalidité (CIJ) (art. 40 LAA).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-18;i.6.94
