18/07/1994 | SUISSE | N°6S.163/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 6S.163/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.163/1994
Date de la décision : 18/07/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 19 ch. 1 première phrase LStup; cannabis. Les produits tirés du cannabis ne sont pas propres à mettre directement en danger d'une manière grave la santé physique ou psychique de nombreuses personnes (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). Du point de vue de la santé toutefois, ils ne sont pas sans appeler des réserves et ils constituent des stupéfiants au sens de la disposition précitée (consid. 2c; confirmation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-18;6s.163.1994

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