La jurisprudences de Suisse - page 5263
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 2A.147/1993
Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication d'un travail ou d'une livraison à un soumissionnaire dans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 4P.217/1993
Arbitrage; recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal art. 4 Cst., art. 86 OJ, art. 179 al. 2 et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 5P.402/1993
Art. 961 al. 3 CC; inscription provisoire d'une hypothèque légale; péremption de l'action en inscription définitive. Les... 119 II 434 87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1993 dans la cause Max Gay-Balmaz contre Roland Girod recours de droit public A.- Le 3 mai 1991, Max Gay-Balmaz a requis l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle no 947 recte: no 946 de la commune de Vernayaz, à charge notamment des parts de propriété par étage de Roland Girod, à Genève. Par ordonnance du 4 juin, notifiée aux parties le 6 et reçue le lendemain, le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, I.179/93
Art. 47 al. 2 LAVS, art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI: obligation de restituer. Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 1993, 1P.493/1991
Art. 8 et 10 CEDH: Refus de transmettre les lettres adressées par un détenu à des tiers et à un avocat. Restriction au droit à la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1A.135/1992
Relation entre plan d'affectation et mesures de protection de l'air; art. 11 et 12 LPE; art. 12, 28 et 31 ss OPair; art. 21 al. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1A.150/1992
Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1A.172/1991
Protection de l'environnement; assainissement d'un stand de tir. 1. Obligation d'assainir; examen au regard des art. 11 al. 2 LPE,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1P.542/1993
Art. 2 Disp. trans. Cst. force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1993, 2A.385/1993
Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE consid. 3. 2. Compatibilité avec... 119 Ib 423 44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1993 dans la cause S. C. contre Office fédéral des réfugiés recours de droit administratif A.- S. C., ressortissant algérien, est, selon ses dires, entré en Suisse en 1988. Depuis lors, il s'est rendu coupable de nombreux délits. Considérant en droit: 3.- a Selon l'art. 14a LSEE RS 142.20, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être...
