07/09/1994 | SUISSE | N°6S.289/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 1994, 6S.289/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.289/1994
Date de la décision : 07/09/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 148 al. 1 CP; astuce, faute concurrente de la victime. Pour déterminer s'il y a astuce, la situation de la victime doit être examinée concrètement. Si la victime est faible d'esprit, inexpérimentée, diminuée en raison de l'âge ou d'une maladie (physique ou mentale) ou si elle se trouve dans un état de dépendance, de subordination ou de détresse, et si l'auteur en profite, l'astuce doit être admise. L'existence d'une faute concurrente ne peut conduire à nier l'astuce que lorsque la victime ne se trouve pas dans un tel état d'infériorité.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-07;6s.289.1994

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