12/09/1994 | SUISSE | N°M.8/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1994, M.8/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : M.8/93
Date de la décision : 12/09/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 23 aLAM. La reconnaissance d'un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas de prime abord l'allocation d'une rente de durée indéterminée (changement de jurisprudence).

Références :

05.02.2001 U 414/00; 19.08.1996 U 163/95; 20.06.1994 GG 20061/94; 11.04.1994 M 14/93; 06.12.1967 M 17/67

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-12;m.8.93

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