06/09/1994 | SUISSE | N°B.230/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 septembre 1994, B.230/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.230/1994
Date de la décision : 06/09/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Nouvelle estimation d'un immeuble; art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI. Quand bien même le canton posséderait deux autorités de surveillance en matière de poursuites et faillites, il n'existe en vertu du droit fédéral aucun droit à une estimation supplémentaire de l'immeuble ordonnée par les soins de l'autorité cantonale supérieure de surveillance.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-06;b.230.1994

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