La jurisprudences de Suisse - page 5257
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 1994, 4C.64/1994
Subrogation légale de la caisse de chômage art. 29 al. 1 et 2 LACI; action en contestation de l'état de collocation. Qualité de... 120 II 365 66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 novembre 1994 dans la cause dame S. et Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance contre le chômage contre Masse en faillite de B. SA recours en réforme A.- Dans la faillite de B. SA, dame S. a produit une créance correspondant à des salaires impayés pour la période comprise entre le 1er juin 1992 et le 31 janvier 1993; cette créance a été écartée par l'administration de la faillite. Le 23 octobre 1992, dame...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 1994, 6A.85/1994
Art. 16 al. 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR; grave mise en danger du trafic, vitesse inadaptée. Celui qui malgré une forte pluie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 1994, H.18/93
Art. 3 al. 2 let. c LAVS, art. 33 al. 3 LAVS, art. 55 al. 2 RAVS. Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la veuve se... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1994, 1P.409/1992
Art. 22ter Cst.; mesure de protection des monuments concernant une gare. La protection de diverses parties du bâtiment ne doit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1994, 1P.698/1993
Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie. Le particulier est légitimé à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1994, H.102/94
Art. 11 al. 1 LAVS: réduction des cotisations. - Examen des conditions d'une réduction dans le cas d'un architecte indépendant... 120 V 271 36. Arrêt du 2 novembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- B., marié, ayant deux enfants à sa charge, exploite, depuis 1988, un bureau d'architecture à X. Le 25 juin 1991, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a fixé les cotisations personnelles à la charge du prénommé pour la période du 1er octobre 1988 au 31 décembre 1991, sur la base d'un revenu annuel déterminant de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 1994, 5P.338/1994
Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 1994, 4C.95/1994
Art. 697b CO, art. 8 CC. Droit de la société anonyme; contrôle spécial. La décision rendue au sujet de la requête tendant à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 1994, U.60/94
Art. 6 al. 1 et art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et 48 OLAA: Causalité adéquate en cas de suicide après accident. En dérogation à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1994, 1A.270/1993
Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE; art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
