02/12/1994 | SUISSE | N°2P.207/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.207/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.207/1992
Date de la décision : 02/12/1994

2e cour de droit public

Analyses

Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst. Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et des intérêts passifs (consid. 2 et 3). Application de ces principes (consid. 4), en particulier distinction entre fortune privée et fortune commerciale en cas de participation à une société simple qui possède un immeuble commercial (consid. 4c). Répartition proportionnelle des intérêts passifs: répartition selon la situation des actifs, en premier lieu en fonction des rendements de la fortune: pour la valeur locative des immeubles, il faut alors se fonder sur les valeurs locatives fixées par l'Administration fédérale des contributions. S'agissant de la fortune commerciale, le revenu de la fortune n'est pas calculé de manière précise, mais forfaitairement, sur la base d'un rendement convenable du capital propre (5%) (consid. 5 et 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-02;2p.207.1992

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