La jurisprudences de Suisse - page 5240
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, I.6/94
Art. 25bis LAI, art. 20ter al. 3 RAI: protection de la situation acquise. - La règle de coordination de l'art. 25bis LAI, qui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1994, 2A.73/1993
Art. 22 al. 1 let. h AIFD en sa teneur au 22 mars 1985; déduction des primes pour la prévoyance professionnelle. La seule... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1994, 1P.244/1994
Art. 4 et 22ter Cst.; restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L'art. 22ter Cst. protège aussi la... 120 Ia 120 18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 13 juillet 1994 dans la cause G. contre la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg recours de droit public A.- C. a vendu un véhicule automobile de marque Ferrari à S. Celui-ci s'est fait remettre le véhicule le lendemain sur la présentation d'un faux récépissé postal attestant le versement du prix convenu, soit 82'000 fr. Le même jour, S. a revendu le véhicule à G., qui en a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 1994, G.31/1994
Art. 36 DPA. Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1994, 1A.110/1994
Extradition à la République de Malte; succession de Malte au traité conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne.... 120 Ib 189 28. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 juillet 1994 dans la cause G. contre Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- G., ressortissant néerlandais, a été interpellé à Malte le 23 décembre 1989 et invité sous caution à y rester à la disposition des autorités pénales maltaises pour les besoins d'une enquête ouverte contre lui pour détournement de fonds et escroquerie. G. a cependant quitté Malte et ne s'est pas présenté à une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1994, 6S.689/1993
Art. 36 al. 2 et 4, art. 26 al. 1 LCR; refus de la priorité, principe dit de la confiance. Lorsque, pour décider si un usager de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1994, P.14/94
Art. 3 al. 1 let. f LPC: Prise en compte de contributions d'entretien auxquelles il a été renoncé par voie extrajudiciaire. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1994, K.154/91
Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: traitement du psoriasis. Le traitement du psoriasis au moyen de dérivés d'acide... 120 V 472 66. Arrêt du 7 juillet 1994 dans la cause SUPRA, Caisse-maladie et accidents pour la Suisse contre S. et Cour de justice du canton de Genève A.- S., née en 1945, souffre depuis plusieurs années d'un psoriasis, affection pour laquelle elle a subi plusieurs traitements ambulatoires, qui n'ont toutefois permis que des améliorations passagères. Considérant en droit: 1.- Pouvoir d'examen 2.- Selon la jurisprudence, rappelée dans l'arrêt du 29 novembre 1990, le traitement...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 1994, K.156/93
Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA. Intervention chirurgicale dans l'articulation temporo-mandibulaire: prestation obligatoire à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 1994, 4C.53/1994
Contrat d'hôtellerie; interprétation art. 18 CO. On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
