La jurisprudences de Suisse - page 5236
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 1994, 6S.289/1994
Art. 148 al. 1 CP; astuce, faute concurrente de la victime. Pour déterminer s'il y a astuce, la situation de la victime doit être... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 1994, C.142/93
Art. 8 al. 1 let. f, art. 15 al. 1 LACI. - Lors de l'appréciation de l'aptitude au placement, la question de l'autorisation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 septembre 1994, 6S.286/1994
Art. 159 al. 1 CP; gestion déloyale. Eléments constitutifs de l'infraction. ... 120 IV 190 33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1994 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- X., professeur de tennis désirant changer de métier, participa dès fin 1987 aux activités de gérant de fortune exercées par Y. sous la raison individuelle Z. Finance. X. amena diverses personnes qu'il connaissait à confier des fonds à Z. Finance. Au total, les avoirs déposés par des clients s'élevaient, entre fin 1987 et mai 1990, à 1,9 million de francs, soit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 septembre 1994, B.230/1994
Nouvelle estimation d'un immeuble; art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI. Quand bien même le canton posséderait deux autorités de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 septembre 1994, 5C.36/1994
Devoir d'assistance des beaux-parents art. 278 al. 2 CC; calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 septembre 1994, B.228/1994
Art. 67 al. 3 OFLP. Condamnation aux frais de procédure pour refus de renseigner l'autorité de surveillance en matière de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 1994, 4C.68/1994
Demande de diminution du loyer initial art. 270 CO. Il ne faut pas confondre la distinction fondée sur le critère de calcul -... 120 II 240 45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1994 dans la cause Société Immobilière X. contre sieurs O. recours en réforme A.- Par contrat du 8 août 1990, la Société Immobilière X. a donné à bail aux sieurs O., avec effet rétroactif au 1er août 1990, un appartement de deux pièces sis au troisième étage d'un immeuble dont elle est propriétaire, à Genève. Le loyer a été fixé à 6'600 fr. par an, charges non comprises. La formule officielle, prescrite par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 1994, 4P.105/1994
Art. 4 Cst.; assistance judiciaire; indigence. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 1994, B.219/1994
Art. 77 LP. Art. 79 al. 1 OJ. Art. 65 et 66 al. 1 LP. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 1994, B.205/1994
Séquestre d'une prestation de libre passage art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP. Dès que les conditions du versement d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
