26/08/1994 | SUISSE | N°B.205/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 1994, B.205/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.205/1994
Date de la décision : 26/08/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Séquestre d'une prestation de libre passage (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP). Dès que les conditions du versement d'une prestation de libre passage sont réalisées, celle-ci est saisissable et, partant, également séquestrable (consid. 1a). Moment de l'exécution du séquestre (consid. 1b et 1c). Révocation abusive de la demande de paiement (consid. 1d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-08-26;b.205.1994

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