La jurisprudences de Suisse - page 5234

Art. 19 al. 1, seconde phrase, RAI: indemnité journalière allouée pendant la période d'attente durant la recherche d'un emploi.... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 101bis et 105bis al. 2 PPF; demande d'informations. Une demande d'informations du Ministère public de la Confédération sur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 21 et 305bis CP; blanchissage d'argent; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le... 120 IV 323 54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1994 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. J. et M. pourvoi en nullité A.- Le 11 juin 1992, l'Union de Banques Suisses ci-après: UBS a reçu à Genève un télex, émanant prétendument de la Banque Nationale de Paris ci-après: BNP, lui donnant l'ordre de verser un montant de 10'000'000 US$ sur le compte de W. INC, somme qui devait ensuite être répartie sur plusieurs comptes...

Art. 18 al. 3 CP; art. 14 al. 1, art. 37 LPEP; introduction de matières de nature à polluer les eaux; contravention par négligence à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 25, 26, 111 et 112 CP; participation à un assassinat, circonstances personnelles spéciales. Limite entre la coactivité et la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 15 al. 1 LACI et art. 14 al. 3 OACI: Aptitude au placement. - Un étudiant est réputé apte au placement s'il est disposé et en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 337c al. 1 CO. Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail; faute concomitante du travailleur.... 120 II 243 46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 septembre 1994 dans la cause C. SA contre V. recours en réforme A.- Le 2 septembre 1992, à la suite d'une violente altercation qui a opposé le machiniste V. à son contremaître, l'employeur C. SA a licencié V. avec effet immédiat. Celui-ci a contesté l'existence d'un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail et ouvert action contre son ancien employeur devant le Tribunal des prud'hommes du canton...

Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 106 ss LP; délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une... 120 III 123 42. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 septembre 1994 dans la cause J. et consorts recours LP A.- A fin 1986/début 1987, les Etats-Unis d'Amérique ci-après: USA ont requis les autorités helvétiques de bloquer un certain nombre de comptes détenus par diverses personnes, dont H., auprès d'établissements bancaires Extrait des considérants: 2.- a La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne fixe aucun délai...

Dépôt d'hôtellerie art. 487 CO. La responsabilité de l'hôtelier est engagée en cas de vol du véhicule du client remisé dans le... 120 II 252 48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1994 dans la cause P. et F. contre H. SA recours en réforme A.- P. a séjourné à l'hôtel H. SA, à Genève, du 29 mai au 1er juin 1986. Le 31 mai, vers 22h30-23h, il a remis les clefs de son véhicule au chasseur de nuit pour que celui-ci le gare dans la cour extérieure située derrière l'hôtel. Le véhicule fut volé au cours de la nuit. Le 8 août 1986, l'assurance F. a versé à P. une indemnité de 468'928...