27/09/1994 | SUISSE | N°I.271/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 1994, I.271/93

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.271/93
Date de la décision : 27/09/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 19 al. 1, seconde phrase, RAI: indemnité journalière allouée pendant la période d'attente durant la recherche d'un emploi. Conformément aux versions italienne et française - déterminantes en l'occurrence - de l'art. 19 al. 1, seconde phrase, RAI, il suffit, pour que le droit à l'indemnité journalière soit donné, que la recherche d'un emploi ait été précédée d'une formation professionnelle initiale (art. 16 LAI) ou d'un reclassement dans une nouvelle profession (art. 17 LAI). Dès lors, il n'est pas nécessaire que la condition du placement (art. 18 LAI) soit réalisée, comme le prévoit le texte allemand de la disposition réglementaire précitée.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-27;i.271.93

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