21/09/1994 | SUISSE | N°6S.426/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 1994, 6S.426/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.426/1993
Date de la décision : 21/09/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 25, 26, 111 et 112 CP; participation à un assassinat, circonstances personnelles spéciales. Limite entre la coactivité et la complicité. Le conducteur d'une voiture qui, sans être averti des intentions de deux passagers, remarque en cours de route qu'ils commencent à étrangler celle qui les accompagne, est complice de l'acte s'il continue à rouler, favorisant ainsi l'accomplissement du crime (consid. 2). S'il y a plusieurs participants, seuls ceux qui ont agi eux-mêmes avec une absence particulière de scrupules sont passibles d'une condamnation pour assassinat (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-21;6s.426.1993

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