La jurisprudences de Suisse - page 5229

Art. 103 LEx; art. 7 tit.fin. CC; art. 52, 80 ss CC. Rétrocession de biens-fonds, ayants droit. Expropriation d'immeubles appartenant à... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Retrait d'un permis de circulation collectif art. 23a al. 1 en relation avec l'art. 23 et l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 28h al. 2 et 2 al. 2 CC; refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste. Persister à vouloir obtenir du juge qu'il... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 46 ss LP; for de la poursuite. Le débiteur qui quitte son domicile suisse pour l'étranger, sans établir l'existence d'un... 120 III 110 37. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 novembre 1994 dans la cause B. recours LP A.- Dans le cadre de deux poursuites dirigées contre Z., à Thônex, l'Office des poursuites de Genève a établi des procès-verbaux de "non-lieu de saisie", motivés de la façon suivante: "Cette adresse ... à Thônex n'est qu'une poste restante. La débitrice serait à l'étranger. M. X. ancien fournisseur de la débitrice ne l'a plus revue depuis plusieurs mois...

Subrogation légale de la caisse de chômage art. 29 al. 1 et 2 LACI; action en contestation de l'état de collocation. Qualité de... 120 II 365 66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 novembre 1994 dans la cause dame S. et Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance contre le chômage contre Masse en faillite de B. SA recours en réforme A.- Dans la faillite de B. SA, dame S. a produit une créance correspondant à des salaires impayés pour la période comprise entre le 1er juin 1992 et le 31 janvier 1993; cette créance a été écartée par l'administration de la faillite. Le 23 octobre 1992, dame...

Art. 16 al. 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR; grave mise en danger du trafic, vitesse inadaptée. Celui qui malgré une forte pluie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 3 al. 2 let. c LAVS, art. 33 al. 3 LAVS, art. 55 al. 2 RAVS. Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la veuve se... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 22ter Cst.; mesure de protection des monuments concernant une gare. La protection de diverses parties du bâtiment ne doit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie. Le particulier est légitimé à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 11 al. 1 LAVS: réduction des cotisations. - Examen des conditions d'une réduction dans le cas d'un architecte indépendant... 120 V 271 36. Arrêt du 2 novembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- B., marié, ayant deux enfants à sa charge, exploite, depuis 1988, un bureau d'architecture à X. Le 25 juin 1991, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a fixé les cotisations personnelles à la charge du prénommé pour la période du 1er octobre 1988 au 31 décembre 1991, sur la base d'un revenu annuel déterminant de...