02/11/1994 | SUISSE | N°1P.409/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1994, 1P.409/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.409/1992
Date de la décision : 02/11/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 22ter Cst.; mesure de protection des monuments concernant une gare. La protection de diverses parties du bâtiment ne doit pas aboutir à une diminution de l'intérêt présenté par l'ensemble (consid. 4c). La protection de nombreux locaux intérieurs de la gare badoise de Bâle répond à un intérêt public plus important que l'intérêt opposé à une transformation exempte de restrictions, alors même que l'affectation originelle de plusieurs de ces locaux (restaurants, salles d'attente) a été partiellement modifiée (consid. 5, 6). La protection n'exclut pas toute transformation; elle ne constitue pas non plus une entrave disproportionnée à l'exploitation ferroviaire (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-02;1p.409.1992

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