La jurisprudences de Suisse - page 5227
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1994, 2P.4/1993
Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst.; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement... 120 Ia 299 44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1994 dans la cause Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel recours de droit public A.- Le 30 septembre 1991, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a adopté Extrait des considérants: 2.- a Les recourants se réclament tout d'abord du principe de la force dérogatoire du droit fédéral art. 2...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 1994, B.309/1994
Qualité pour former un recours de poursuite art. 19 LP et 78 ss OJ. Rémunération du commissaire au sursis art. 61 al. 1 OFLP.... 120 III 107 36. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 novembre 1994 dans la cause X. recours LP A.- X., docteur en droit-avocat, a été mis au bénéfice d'un sursis concordataire de 4 mois. Une semaine avant l'expiration du sursis, le commissaire a informé l'autorité de concordat qu'il n'en sollicitait pas la Extrait des considérants: 2.- L'autorité cantonale de surveillance a statué sur le sort des griefs dirigés contre le commissaire malgr...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 1994, C.213/93
Art. 8 al. 2 LACI, art. 15 al. 1 LACI, art. 14 al. 2 OACI. Conditions auxquelles les assurés qui étaient occupés comme... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 1994, H.221/92
Art. 4 Cst., art. 85 al. 2 let. a LAVS: Formalisme excessif. Un juge cantonal ne viole pas l'art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 1994, 5P.301/1994
Rétablissement de l'autorité parentale art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH. Le recours en réforme n'est pas ouvert contre le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1994, C.54/94
Art. 31 al. 1 et art. 31 al. 3 let. c LACI: Droit de sous-directeurs d'une grande entreprise à l'indemnité en cas de réduction de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 1P.49/1994
Art. 4 Cst., 22, 33 al. 3 let. a LAT et 103 let. a OJ. Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 2P.275/1992
Art. 4 Cst.; imposition des couples mariés. Imposition des concubins et des couples mariés, avec ou sans enfants. Réglementation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 2P.420/1993
Art. 4 Cst.; principe de la légalité de l'impôt. Les déductions sociales et le barème d'impôt découlent de la loi. L'art. 4 Cst.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 6S.501/1994
Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
