Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/11/1994 | SUISSE | N°C.54/94
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1994, C.54/94
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.54/94Date de la décision : 19/11/1994
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 31 al. 1 et art. 31 al. 3 let. c LACI: Droit de sous-directeurs d'une grande entreprise à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le point de savoir si un employé est membre d'un organe dirigeant de l'entreprise et, par conséquent, exclu du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être tranché compte tenu du pouvoir de décision dont il jouit effectivement, en fonction de la structure interne de l'entreprise. Il n'est pas admissible de refuser en règle générale le droit à l'indemnité à des employés exerçant des fonctions dirigeantes, pour l'unique motif qu'ils sont autorisés à représenter l'entreprise par leur signature et inscrits au registre du commerce.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-19;c.54.94
