18/11/1994 | SUISSE | N°2P.275/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 2P.275/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.275/1992
Date de la décision : 18/11/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst.; imposition des couples mariés. Imposition des concubins et des couples mariés, avec ou sans enfants. Réglementation légale et résumé de la jurisprudence (consid. 2 et 3). Egalité dans l'imposition des différents groupes de contribuables. Exigences constitutionnelles (précision de la jurisprudence; consid. 4). Les charges fiscales comparées des différents groupes de contribuables (personnes seules, couples mariés, avec ou sans enfants; concubins) dans le canton de Zurich n'apparaissent pas contraires aux principes constitutionnels (consid. 5). L'imposition relativement plus élevée - supérieure à 10% - d'un couple marié avec enfants par rapport à des concubins avec enfants ne viole pas l'art. 4 Cst. (changement de jurisprudence; consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-18;2p.275.1992

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