18/11/1994 | SUISSE | N°2P.420/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 2P.420/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.420/1993
Date de la décision : 18/11/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst.; principe de la légalité de l'impôt. Les déductions sociales et le barème d'impôt découlent de la loi. L'art. 4 Cst. est violé si, dans un but d'égalité d'imposition entre des époux et des concubins, on refuse à un concubin, qui subvient aux besoins des enfants dans son propre foyer, la déduction personnelle plus élevée et le taux d'imposition plus favorable auxquels il a légalement droit.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-18;2p.420.1993

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