18/11/1994 | SUISSE | N°1P.49/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 1P.49/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.49/1994
Date de la décision : 18/11/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst., 22, 33 al. 3 let. a LAT et 103 let. a OJ. Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire; qualité pour contester un projet d'installation biotechnique; droit d'être entendu. Circonstances dans lesquelles un recours de droit public dirigé contre un prononcé cantonal confirmant un refus d'entrer en matière est examiné comme recours de droit administratif (consid. 1). Obligation de publier les projets soumis à autorisation pour respecter le droit d'être entendu des personnes ayant éventuellement qualité pour recourir (consid. 3). Qualité pour contester le projet d'une installation destinée à la fabrication d'un médicament au moyen de microorganismes génétiquement modifiés, créant un danger accru pour le voisinage (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-18;1p.49.1994

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