La jurisprudences de Suisse - page 5224
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 1994, H.232/93
Art. 1 al. 2 let. a LAVS et art. 1er let. c RAVS, art. 33 et 37 § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 2,... 120 V 405 56. Arrêt du 19 décembre 1994 dans la cause M. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève A.- M., de nationalité espagnole, marié, père de trois enfants, a exercé une activité lucrative en Suisse, de 1971 à 1973, au bénéfice d'un permis A saisonnier. En 1977, il est revenu en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de travail ou de séjour. Il a trouvé un emploi de chauffeur au service...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 1994, F.1/94
Art. 5 PA. Interprétation d'une décision administrative. Sous réserve de la protection de la bonne foi éventuelle, une décision... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, 1A.70/1994
Art. 43 et 44 OPB; agrandissement d'un établissement scolaire avec, notamment, réalisation d'un parc de stationnement d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, 1P.740/1993
Frontière intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte. Jurisprudence relative aux frontières intercantonales consid. 2.... 120 Ib 512 65. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 14 décembre 1994 dans la cause canton du Valais contre canton de Berne réclamation de droit public A.- D'après la carte nationale de la Suisse et les plans de la mensuration officielle du sol, le glacier de la Plaine-Morte appartient aux territoires du canton de Berne et de la commune de La Lenk. Depuis le Weisshorn jusqu'au Wildstrubel, la frontière du canton du Valais contourne le glacier par le sud et l'est, soit par la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, 5A.17/1994
Surveillance des fondations art. 84 al. 1 CC et liberté du fondateur art. 80/81 et 83 CC. Dans le cas d'une fondation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, 5C.85/1994
Réduction art. 522 ss CC. 1. Exercice du droit à la réduction par voie d'exception art. 533 al. 3 CC. Un héritier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, B.316/1994
Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux art. 268 CO;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 1994, 4C.179/1994
Contrat de travail. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Critères permettant de distinguer les actes accomplis jure imperii... 120 II 408 74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause R. contre République d'Irak recours en réforme A.- Le 18 juin 1990, la Mission permanente de la République d'Irak auprès de l'Office des Nations Unies à Genève ci-après: la Mission a engagé R., ressortissant marocain, en qualité de traducteur-interprète, moyennant un salaire de 3'400 fr. par mois. Le travail confié à cette personne consistait dans la traduction de l'arabe en français...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 1994, 4C.447/1993
Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de... 120 II 341 63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause Caisse de prévoyance X. contre dame R. recours en réforme A.- La Caisse de prévoyance X. ci-après: la caisse est propriétaire d'un immeuble à Genève. En octobre 1991, dame R. a cherché à louer un appartement de trois pièces situé dans cet immeuble. La caisse lui a indiqué que le loyer mensuel du logement en question serait de 865 fr., charges non comprises. Comme la locataire précédente...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 1994, B.305/1994
Exécution du séquestre art. 274 ss LP; abus de droit art. 2 CC. N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente... 120 III 159 54. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1994 dans la cause X. International recours LP A.- X. International est une filiale de X., important groupe de production et de commerce de whisky écossais; constituée il y a une dizaine d'années, elle vend les produits du groupe pour le marché français. Extrait des considérants: 3.- a Mesure conservatoire exécutée à la réquisition du créancier sur les biens du débiteur pour...
