Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/12/1994 | SUISSE | N°F.1/94
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 1994, F.1/94
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Synthèse
Numéro d'arrêt : F.1/94Date de la décision : 16/12/1994
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 5 PA. Interprétation d'une décision administrative. Sous réserve de la protection de la bonne foi éventuelle, une décision administrative doit être comprise non pas de manière littérale, mais conformément à sa signification juridique concrète. Cas d'application (consid. 1). Art. 4 LFA, art. 14 al. 4 en liaison avec l'al. 3 RAVS (caractère usuel du salaire des travailleurs agricoles). - Pour trancher le point de savoir si le salaire payé à un travailleur agricole correspond aux taux locaux usuels, il n'est pas admissible, même à défaut de salaire indicatif cantonal, de se référer au salaire global des membres de la famille travaillant dans une exploitation agricole au sens de l'art. 14 al. 4 en corrélation avec l'al. 3 RAVS, du moment que ce salaire ne tient précisément pas compte des données locales particulières. - En principe, il n'y a pas lieu de remettre en cause la méthode proposée par l'OFAS au ch. m. 39 de son commentaire de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, laquelle consiste à se référer aux normes moyennes établies par l'Union suisse des paysans ou les organisations agricoles cantonales (consid. 3a).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-16;f.1.94
