La jurisprudences de Suisse - page 4999

«» 5P.115/2000 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 12 mai 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et M. Merkli, juges. Greffier: M. Braconi. _ Statuant sur le recours de droit public formé par 1. A. R. _ , 2. X. R. _ , et 3. O. R. _ , représentés par leur mère dame R. _ M. _ , au nom de qui agit Me Anne-Marie Pellaz, avocate à Genève, contre l'arrêt rendu le 18 février 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose les recourants à C. _ , représenté par Me Catherine Broïdo, avocate à Genève...

«AZA» C 367/99 Rl IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Frésard, Greffier Arrêt du 12 mai 2000 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, Berne, recourant, contre M. _ SA, intimée, représentée par Maître Z. _ , avocat, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance- chômage, Genève A.- A partir du 1er août 1992, la société M. _ SA, a perçu des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail en faveur d'une quinzaine de travailleurs environ. Le droit à l'indemnité s'est étendu sur plusieurs périodes...

«AZA» H 437/99 Kt IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 12 mai 2000 dans la cause G. _ , recourante, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Vu la décision du 1er février 1999, par laquelle la Caisse suisse de compensation a rejeté la demande de rente de veuve présentée par G. _ , au motif que son mari, décédé en février 1998, n'avait cotisé que durant sept mois...

«AZA» U 339/98 Kt IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön et Spira, Ribaux, sup- pléant; Berthoud, Greffier Arrêt du 12 mai 2000 dans la cause F. _ , recourante, représentée par T. _ , contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy A.- a Née en 1974, F. _ a travaillé en qualité d'employée de commerce dans l'entreprise S. _ SA à P. _ . A ce titre, elle était assurée contre les acci- dents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance...

«AZA» U 404/99 Kt IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Beauverd, Greffier Arrêt du 12 mai 2000 dans la cause B. _ , recourant, représenté par G. _ , contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, représentée par C. _ , et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- B. _ , né en 1939, a travaillé en qualité de jardinier au service de la Commune de L. _ . A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents...

«» 1P.246/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 11 mai 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz. Statuant sur le recours de droit public formé par G. _ , représenté par Me Olivier Boillat, avocat à Genève, contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2000 par la Chambre d'accusa- tion du canton de Genève; détention préventive Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- G. _ , ressortissant français, a été arrêté à Genève...

2A.158/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 11 mai 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pré- sident, Betschart et Yersin. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par SM. _ , contre la décision rendue le 21 mars 2000 par le Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante au Service de la population du Départe- ment des institutions et des relations extérieures du canton de V a u d; irrecevabilité du...

«» 6S.117/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 11 mai 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Schneider et M. Kolly, Juges. Greffière: Mme Michellod. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par D. _ , représenté par Me Marc Labbé, avocat à Bienne, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien dans la cause qui oppose le recourant au Procureur général du canton du J u r a; art. 64 avant dernier alinéa CP; art. 63 CP Vu...

«AZA» C 401/99 Bn IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 11 mai 2000 dans la cause J. _ recourant, contre Caisse de chômage FTMH, Weltpoststrasse 20, Berne, intimée, et Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion A.- Par jugement du 17 juillet 1998, la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage la commission a admis dans le sens des considérants un recours formé par J. _ contre une décision de suspen- sion de son droit aux indemnités de chômage rendue le 4 no- vembre...

«AZA» I 629/99 Kt IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Decaillet, Greffier Arrêt du 11 mai 2000 dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, rue du Lac 37, Clarens, recourant, contre R. _ , intimé, représenté par B. _ , et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Vu la décision du 5 août 1998, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud ci-après : l'office a refusé d'allouer une rente d'invalidité à R. _ , ressortissant espagnol; vu le jugement du 24 mars 1999, par lequel le Tribunal...