La jurisprudences de Suisse - page 4721
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2002, 4P.28/2002
«/2» 4P.28/2002 Ie C O U R C I V I L E **************************** 10 avril 2002 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz et Favre, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , X. _ S.A., tous deux représentés par Me Mauro Poggia, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose les recourants à Société Y. _ S.A., représentée par Me Matteo Inaudi, avocat à Genève; art. 36 CA; procédure arbitrale; contrat de mandat ou con- trat de société simple...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2002, 6A.3/2002
Art. 17 al. 1 let. b et d LCR, art. 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire, récidive. La récidive d'un conducteur de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2002, 7B.37/2002
«/2» 7B.37/2002 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 10 avril 2002 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par X. _ , représenté par Me Fabien Waelti, avocat à Genève, contre la décision rendue le 23 janvier 2002 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève; notification du commandement de payer Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 18 avril 2000...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2002, 7B.52/2002
«/2» 7B.52/2002 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 10 avril 2002 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par X. _ , contre la décision rendue le 20 février 2002 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève; commination de faillite C o n s i d é r a n t : que le recourant a fait opposition à la poursuite no XX XXXXXX X de l'Office des poursuites Rive-Droite, inten- tée contre lui...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2002, C.121/01
«AZA 7» C 121/01 IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset Arrêt du 10 avril 2002 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre B. _ , intimée, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- Du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1999, B. _ a bénéficié d'un premier délai-cadre d'indemni- sation. Durant cette période, elle a travaillé à temps partiel 4,8 jours par mois en moyenne en qualité d'aide de bureau. Ses revenus ont été compensés jusqu'à concurren- ce des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 2002, 1A.63/2002
T 0/2 1A.63/2002/COL Arrêt du 9 avril 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Catenazzi, greffier Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Cappi, avocat, rue des Petits-Epineys 2, 1920 Martigny, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. extradition au Luxembourg recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 8 janvier 2002 Faits: A. Le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 2002, 2A.151/2001
Art. 97 ss OJ, art. 5 PA, art. 26 LAsi, art. 16 ss OA 1, ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres... 2A.151/2001 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 9 avril 2002 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par R. _ , représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, rue du Moutier 50, à Vallorbe, contre la décision prise le 15 mars 2001 par le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 2002, 2A.161/2002
T 0/2 2A.161/2002/dxc Arrêt du 9 avril 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président de la Cour, Hungerbühler, Yersin, greffier Langone. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public du 28 mars 2002 Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 2002, 2A.218/2001
2A.218/2001 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 9 avril 2002 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par Z. _ , représentée par le Centre social protestant, rue du Village-Suisse 14, case postale 177, à Genève, contre la décision prise le 9 avril 2001 par la Commission suisse de recours en matière d'asile; liberté personnelle: légalité des conditions de séjour dans un centre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 2002, 2A.257/2001
2A.257/2001 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 9 avril 2002 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par M. _ , représenté par le Centre social protestant, rue du Village-Suisse 14, case postale 177, à Genève, contre la décision prise le 9 avril 2001 par la Commission suisse de recours en matière d'asile; liberté personnelle: légalité des conditions de séjour dans un centre...
