10/04/2002 | SUISSE | N°6A.3/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2002, 6A.3/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.3/2002
Date de la décision : 10/04/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 17 al. 1 let. b et d LCR, art. 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire, récidive. La récidive d'un conducteur de véhicules automobiles ne constitue pas un élément de la culpabilité. Elle peut entrer en considération au stade de la fixation de la durée du retrait selon l'art. 33 al. 2 OAC uniquement du point de vue de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur (consid. 3a). En l'espèce, appréciation erronée de la culpabilité (consid. 3b) et de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur (consid. 3c), et constatation arbitraire de la sensibilité à la mesure résultant de la nécessité professionnelle de conduire (consid. 3d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-04-10;6a.3.2002

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.