La jurisprudences de Suisse - page 4424
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 2004, 7B.122/2004
Saisie de revenus; calcul du minimum vital art. 93 al. 1 LP. L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 septembre 2004, 4A.3/2004
Registre du commerce; inscription obligatoire; profession libérale; art. 53 let. C ORC. Recevabilité du recours et position du... T 0/2 4A.3/2004 /ech Arrêt du 9 septembre 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ , recourant, représenté par Me Christian Schmidt, contre Autorité de surveillance du Registre du commerce, p.a. Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3, B. _ , intéressé, représenté par Me Jean-François Marti...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 septembre 2004, 4C.131/2004
Contrat de crédit en compte courant; interdiction de l'anatocisme art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO. Dans un contrat de... T 0/2 4C.131/2004 /ech Arrêt du 9 septembre 2004 Ire Cour civile Mmes et MM. les Juges Corboz, Président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Krauskopf. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Christophe Zellweger, contre Banque X. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Peter Pirkl. contrat de crédit en compte courant, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 2004, 4C.157/2004
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage; art. 58 CO. Contenu et étendue de la responsabilité du propriétaire d'ouvrage en général... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 2004, K.85/03
Art. 4, art. 7 al. 1 et 5 LAMal: Changement d'assureur; réparation du dommage. En cas de changement d'assureur dans l'assurance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2004, 1S.5/2004
Art. 33 al. 3 let. a LTPF, art. 214 ss PPF; art. 26 ss DPA; recours contre une décision de mise sous scellés du Président de la Cour des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2004, 4C.116/2004
Art. 336 al. 1 let. b CO; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une... T 0/2 4C.116/2004 /ech Arrêt du 7 septembre 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Cornaz. X. _ , défenderesse et recourante principale, représentée par Me Jean-Bernard Waeber, contre A. _ , demandeur, intimé et recourant par voie de jonction, représenté par Me Damien Blanc. contrat de travail; congé abusif, tort moral, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2004, 5A.18/2004
Annulation d'une naturalisation facilitée art. 27 et 41 LN; preuve des conditions de naturalisation; présomption de fait.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 septembre 2004, K.74/03
Art. 49 al. 1 LAMal: Interprétation de la deuxième phrase de cette disposition légale. Une personne hospitalisée en division... T 7 K 74/03 Arrêt du 2 septembre 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ferrari, Rüedi et Meyer. Greffier : M. Wagner ASSURA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully, recourante, représentée par Me Pascal Marti, avocat, place des Philosophes 8, 1205 Genève, contre Etat de Vaud, Département de la santé et de l'action sociale, c/o Service de la Santé publique, avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne, intim...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2004, 5P.74/2004
Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers; tarif pour les patients en division privée. Un assureur-maladie actif dans toute la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
