04/02/2005 | SUISSE | N°4C.336/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 2005, 4C.336/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.336/2004
Date de la décision : 04/02/2005

1re cour civile

Analyses

Art. 2 et 5 let. c LCD; reprise des annonces immobilières paraissant surle site internet d'un tiers; caractère déloyal de l'exploitation desprestations d'autrui. L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie ducomportement déloyal au sens de l'art. 2 LCD (consid. 3). Le caractère déloyal de l'utilisation des résultats du travail ou desprestations d'un tiers est défini à l'art. 5 let. c LCD par la manière et lemode de la reprise; conditions d'une utilisation illicite (consid. 4). Reprise systématique de données en tant que comportement déloyal au sensde l'art. 2 LCD (consid. 5)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-02-04;4c.336.2004

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