03/02/2005 | SUISSE | N°4C.335/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 2005, 4C.335/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.335/2004
Date de la décision : 03/02/2005

1re cour civile

Analyses

Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles,celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul unintérêt digne de protection à la constatation (confirmation de lajurisprudence; consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-02-03;4c.335.2004

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