03/02/2005 | SUISSE | N°1S.4/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 2005, 1S.4/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1S.4/2005
Date de la décision : 03/02/2005

1re cour de droit public

Analyses

Art. 31 al. 3 et 191 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 al. 4 PPF; maintiende la détention préventive. Le Juge d'instruction fédéral est une autorité judiciaire indépendante,habilitée à ordonner ou maintenir la détention préventive, au sens des art.31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-02-03;1s.4.2005

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.