La jurisprudences de Suisse - page 4398
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 2005, 1A.267/2004
T 0/2 1A.267/2004 /col Arrêt du 4 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Yaël Hayat, avocate, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. extension de l'extradition, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 20 septembre 2004. Faits: A. Le 4 février 2004, le bureau d'Interpol à Paris a diffusé une demande d'arrestation concernant A. _ , ressortissant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 2005, 2A.64/2005
T 0/2 2A.64/2005 /dxc Arrêt du 4 février 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Müller. Greffier: M. Langone. X. _ et Y. _ , recourants, tous deux représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 14 décembre 2004. Considérant: Que X. _ , ressortissant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 2005, 2A.66/2005
T 0/2 2A.66/2005 /dxc Arrêt du 4 février 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Müller. Greffier: M. Langone. X. _ , Y. _ , recourants, tous les deux représentés par Claude Paschoud, conseiller juridique, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 15 décembre 2004. Considérant: Que X. _ , né en 1942, et son épouse Y...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 2005, 2P.52/2005
2P.52/2005/LGE/elo T 1/2 Arrêt du 4 février 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffier: M. Langone Résidence Gottaz Senior SA, M. Bernard Russi, Vergers de la Gottaz 1, 1110 Morges, recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate, rue Charles-Monnard 6, case postale 3805, 1002 Lausanne, contre Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne. art. 8, 9, 27 Cst., recours de droit public contre la loi du 7 décembre 2004. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. Le 7 décembre 2004, le Grand Conseil du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 2005, 4C.336/2004
Art. 2 et 5 let. c LCD; reprise des annonces immobilières paraissant surle site internet d'un tiers; caractère déloyal de l'exploitation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 2005, 4P.236/2004
Arbitrage international; renonciation au recours art. 192 LDIP. Conditions d'une renonciation valable au recours de l'art. 85 let. c... T 0/2 4P.236/2004 /ech Arrêt du 4 février 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , recourante, représentée par Mes Pierre Lalive et Matthias Scherer, contre B. _ , C. _ , intimés, tous deux représentés par Mes Marc Ronca et Christoph Kurth, Tribunal arbitral CNUDCI, arbitrage international; compétence, recours de droit public contre la sentence du Tribunal arbitral CNUDCI du 31 août...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 2005, 5P.443/2004
T 0/2 5P.443/2004 /frs Arrêt du 4 février 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Braconi. X. _ , recourant, contre Banque Y. _ , intimée, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne, Office des poursuites et faillites de Cossonay, 1304 Cossonay-Ville. art. 9 Cst. prononcé de faillite, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 novembre 2004. Faits: A. Le 23 mars 2004, la Banque Y. _ a requis la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 2005, 1S.4/2005
Art. 31 al. 3 et 191 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 al. 4 PPF; maintiende la détention préventive. Le Juge d'instruction fédéral est une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 2005, 4C.335/2004
Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles,celui qui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 2005, 4P.250/2004
T 0/2 4P.250/2004 /ech Arrêt du 3 février 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffier: M. Ramelet. X. _ SA, recourant, représenté par Me Marc Lironi, contre A. _ , intimé, représenté par Me Benoît Dayer, Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, case postale 3688, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst. appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 23 septembre 2004. Faits: A...
