La jurisprudences de Suisse - page 4372

T 7 K 85/04 Arrêt du 9 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Berthoud L. _ , recourant, contre CSS Assurance, route de la Pierre 22, 1024 Ecublens, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 18 mai 2004 Considérant en fait et en droit: que par décision du 9 septembre 2003, CSS Assurance a levé l'opposition formée par L. _ au commandement de payer la somme de 2'346 fr. 25, au titre de primes, participations et frais administratifs de l'assurance obligatoire des soins, dans la poursuite n° X. _ de l'Office des poursuites...

2A.39/2005/ADD/elo T 0/2 Arrêt du 6 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffier: M. Addy. X. _ , recourant, représenté par Me Yves Grandjean, avocat, contre Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel, Au Château, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. autorisation d'établissement, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 2 décembre 2004. Faits: A. Ressortissant yougoslave Kosovo...

2A.626/2004/VIA/elo T 0/2 Arrêt du 6 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. Vianin. X. _ , recourant, représenté par Me Soli Pardo, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. interdiction d'entrée en Suisse réexamen, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 30 septembre 2004. Faits: A. Le 8 février 1984, l'Office fédéral des étrangers a prononcé à l'encontre de X. _ , ressortissant italien né le 26 février 1959, une décision d'interdiction...

T 0/2 2A.72/2005/svc Arrêt du 6 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffier: M. de Mestral. M. _ , recourant, représenté par Me Sandrine Osojnak, avocate, contre Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS, Palais fédéral Est, 3003 Berne. retrait de toutes les reconnaissances Jeunesse + Sport J+S, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS, du 23 décembre 2004. Faits: A. M. _ a obtenu...

Action en répétition de l'indu art. 86 LP; cession de créances art. 164ss CO; exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en... T 0/2 4C.420/2004 /ech Arrêt du 4 mai 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffier: M. Ramelet. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, contre B. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Alexandre Reil. cession de créances, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 mai 2004. Faits: A. A.a Au mois de mars 1991, C...

Art. 347a en relation avec l'art. 327c CO, art. 2 CC; remboursement desfrais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 177 et 28 CP; injure, plainte. Le déroulement des faits est décrit de manière suffisante pour que laplainte soit valable lorsque... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 270 let. c PPF; notion d'accusateur public du canton. En Valais, seul le Procureur général a qualité pour interjeter un pourvoien... T 0/2 6S.133/2005 /pai Arrêt du 4 mai 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Paquier-Boinay. Ministère public du Bas-Valais, 1890 St-Maurice, recourant, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Stéphane Coudray, avocat. Infraction à la LStup art. 19 ch. 2 let. a LStup, pourvoi en nullité contre le jugement de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 21 mars 2005. Faits: A. Par...

T 0 C 70/05 Arrêt du 4 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Berthoud S. _ , recourant, représenté par G. _ , contre Office cantonal de l'emploi, groupe réclamations, route de Meyrin 49, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 13 janvier 2005 Considérant en fait et en droit: que par décision du 22 juin 2004, l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève l'office de l'emploi a informé S. _ qu'il dépendait des prestations complémentaires cantonales en cas de maladie, dès lors qu'il avait épuisé son...

T 7 C 74/04 Arrêt du 4 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Métral M. _ , recourant, contre Unia caisse de chômage, ch. Surinam 7, 1211 Genève, intimée, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 23 octobre 2003 Faits: A. A.a M. _ a été engagé le 1er juin 1998 au poste de sous-directeur de la Société X. _ SA. Son contrat de travail était de durée indéterminée et prévoyait un salaire mensuel brut de 6000 fr. Par lettre du 30 mars 1999, la Société X. _ SA a résilié ce contrat de travail avec effet au...